L'article 21-2 de la loi du 31 décembre 1971 créant un double collège électoral pour l'élection des membres du Conseil national des barreaux ne porte par atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
A l’occasion d’un litige relatif aux opérations électorales au Conseil national des barreaux (CNB), un requérant a demandé à la Cour de cassation de se prononcer sur la constitutionnalité de l’article 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 instituant un double collège électoral pour l'élection des membres du Conseil national des barreaux.
Le requérant se demande si cette répartition des électeurs n’est pas un facteur de discrimination entre avocats.
Le 22 septembre 2015, la Cour de cassation refuse de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel pour défaut de caractère nouveau et sérieux.
En effet, la Haute juridiction judiciaire considère que "les élections prévues pour la constitution et le renouvellement du CNB (…) ne se rapportent ni à l'exercice de droits politiques ni à la désignation de juges".
Ainsi, la Cour de cassation déclare "qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle n'impose au législateur de recourir à un mode de désignation plutôt qu'à un autre".
Dès lors, le législateur peut "retenir une répartition des électeurs en deux collèges, composés d'avocats se trouvant dans des situations différentes, l'un ordinal, dont les membres remplissent une mission d'administration, de gestion et de représentation de l'ordre et sont dotés d'un pouvoir disciplinaire, et l'autre général, soumis à des modalités électorales différentes".
