François Bayrou, garde des Sceaux, a présenté le projet de loi de moralisation de la vie publique finalement rebaptisé "loi pour la confiance dans notre vie démocratique".
Ce texte prévoit des réformes institutionnelles ainsi qu'une moralisation de la vie politique parlementaire et une refonte profonde du mode de financement public de la vie politique.

Réformes institutionnelles

Ce texte prévoit des réformes institutionnelles majeures qui impliquent une révision constitutionnelle (et donc des projets de loi ordinaire et organique) et dont les points importants sont les suivants :
- suppression de la Cour de Justice de la République ;
- les anciens présidents de la République ne pourront plus être membres de plein droit du Conseil constitutionnel ;
- les élus ne pourront plus exercer plus de trois mandats identiques et successifs de député, de sénateur ou d’exécutif local, sauf pour les petites communes, afin de permettre un renouvellement de nos représentants ;
- les ministres ne pourront plus exercer de fonction exécutive locale, ils auront deux mois pour abandonner l’une ou l’autre fonction.

Moralisation de la vie politique parlementaire

Ce projet de loi vise également à une moralisation de la vie politique parlementaire et met l'accent sur la transparence, la probité et la prévention des conflits d’intérêts.

Ainsi, sera mise en place une interdiction de recruter des membres de sa famille, pour les membres du gouvernement comme pour les parlementaires et les collaborateurs de cabinet des élus locaux.

En outre, des garanties de probité pour les parlementaires seront exigées : ils devront justifier avoir satisfait à leurs obligations fiscales et une peine d’inéligibilité de plein droit de 10 ans maximum sera créée pour toute personne faisant l’objet d’une condamnation pénale pour des crimes ou pour des délits portant atteinte à la probité (concussion, corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêt, favoritisme, détournement de fonds publics, recel et blanchiment du produit de ces délits, faux en écriture publique, fraude électorale, fraude fiscale, déclaration mensongère à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)).

En matière de prévention des conflits d’intérêts, chaque assemblée devra fixer les règles de prévention des conflits d’intérêts et tenir à disposition du public un registre des déports, afin que les citoyens sachent quel parlementaire s’est déporté – ou pas – sur quel texte.
A noter que les activités de conseil pour les parlementaires seront désormais encadrées et un système de remboursement aux frais réels, sur présentation des justificatifs de frais, sera instauré.  "Si le conseil constitutionnel n’autorise pas l’interdiction pure et simple des activités de conseil, il est indispensable d’encadrer (des événements récents l’ont montré) cette possibilité pour les parlementaires. Concrètement, cela signifie d’abord un délai de probation, car non seulement aucun parlementaire ne pourra commencer une activité de conseil en cours de mandat, c’est le cas aujourd’hui mais il ne pourra pas plus ou pas davantage le faire, s’il a créé son activité moins d’un an avant les élections. L’interdiction proposée évite ainsi des effets d’aubaine dont on a vu des exemples récents. Ces règles s’appliqueront à toutes les activités de conseil, y compris aux avocats. Il sera ensuite interdit d’acquérir le contrôle d’une société de conseil ou de le conserver dans un certain nombre de conditions. Enfin, il sera interdit, comme dans d’autres pays européens, d’assumer des activités de conseil auprès de sociétés dont les conditions d’intervention prohibent qu’un parlementaire en soit dirigeant, c’est le cas d’une société financière faisant appel à l’épargne publique, ou par exemple des sociétés de travaux publics, ou des sociétés dont l’activité dépend essentiellement de marchés publics", a expliqué le ministre.

Enfin, le projet de loi modifie la loi organique relative aux lois de finances afin de supprimer la réserve parlementaire.

Refonte du mode de financement public de la vie politique

Pour finir, ce texte envisage une refonte profonde du mode de financement public de la vie politique.

En termes de contrôle des comptes, il sera introduit, à l’intérieur des partis, un principe de séparation des fonctions "d’ordonnateur" et de payeur, celui-ci devant contrôler la régularité des dépenses mais aussi la réalité des prestations correspondantes.
La Cour des comptes sera compétente pour assurer la certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes des partis et groupements politiques, qui bénéficient du financement public et ont des ressources conséquentes.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) s’assurera que les comptes de tous les partis politiques recevant de l’argent public comprennent également ceux de leurs instances locales. Elle rendra publique l’intégralité de ces comptes selon une nomenclature définie par décret.

S'agissant des sources de financement, les prêts par des personnes morales autres que les banques européennes et les partis politiques seront interdits, tout comme toute aide ou prêt d’une personne morale étrangère.
Les dons des personnes physiques, déjà plafonnés, seront systématiquement indiqués à la Commission nationale de contrôle des Comptes de campagne et du financement politique, avec leur montant, ce qui permettra de s’assurer que les particuliers comme les partis respectent bien les règles et les plafonds.
Les prêts consentis par les personnes physiques seront restreints, encadrés et notifiés à la CNCCFP qui pourra contrôler leurs modalités de remboursement.

Arnaud Dumourier (@adumourier) et Stéphanie Baert
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