Alors que la loi PACTE qui vient d’être promulguée prévoit la création d’un registre général dématérialisé des entreprises, les greffiers des tribunaux de commerce ont choisi de consacrer leur 131ème congrès national au centenaire du registre du commerce et des sociétés. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a appelé à puiser dans les atouts du RCS pour bâtir le futur registre général, et annoncé que les chefs d’entreprise peuvent désormais accéder gratuitement et en illimité à leur Kbis numérique.
Identité numérique et mise à disposition gratuite du Kbis numérique
En cohérence avec l’ambition de la loi PACTE, les greffiers des tribunaux de commerce ont accompli dès 2019 une série de progrès majeurs pour faciliter la vie du chef d’entreprise. Depuis avril, la profession délivre gratuitement à tout entrepreneur enregistré au RCS une identité numérique personnelle, MonIdenum, qui lui permettra à terme d’effectuer ses formalités sans avoir de pièces d’identité à fournir.
Les greffiers des tribunaux de commerce s’étaient en outre engagés auprès du ministre de l’Economie Bruno Le Maire à offrir à tous les chefs d'entreprise un accès en ligne gratuit et illimité à leur Kbis numérique. C’est désormais chose faite.
Grâce à la mobilisation de son GIE Infogreffe, la profession a pu développer en quelques mois un espace en ligne (monidenum.fr) permettant au chef d’entreprise d’obtenir son Kbis numérique en quelques clics. Chaque dirigeant se connecte en toute sécurité à son espace personnel grâce à son identité numérique MonIdenum. A la clé, des démarches facilitées et sécurisées pour les 5,5 millions d'entreprises immatriculées au RCS, représentant 80% des entités économiques françaises.
Des propositions concrètes pour faciliter la création d’entreprise
Pionniers de la dématérialisation avec Infogreffe, les greffiers des tribunaux de commerce confirment leur volonté de mettre leur expertise de teneurs de registre et leur savoir-faire technologique au service au service du déploiement du futur registre général des entreprises et de l’organisme unique.
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a formulé plusieurs propositions visant à libérer le potentiel entrepreneurial français, telles que :
- la suppression de l'obligation de fournir un justificatif d’identité lors de l’immatriculation d’une entreprise
- la mise à disposition gratuite de statuts-types à jour de la réglementation
- la domiciliation du siège social de l'entreprise en ligne lors de l’immatriculation
- le dépôt sans frais du capital social directement au greffe lors de l'immatriculation
Ces propositions ont été soumises à la mission interministérielle chargée de la mise en œuvre de la loi PACTE.
Sophie Jonval, présidente du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, a déclaré : « La création d’un organisme unique en charge de la réception des formalités des entreprises et d’un registre général dématérialisé des entreprises s’inscrivent dans le siècle d’innovation que nous appelons de nos vœux. Nous souhaitons aujourd’hui mettre à disposition du gouvernement notre plateforme Infogreffe qui bénéficie d’une architecture technique éprouvée et adaptée aux enjeux des articles 1 et 2 de la loi PACTE.»
