L'Institut de formation en droits de l'homme du Barreau de Paris (IDHBP) et l'Institut des droits de l'homme des avocats européens (IDHAE) ont appelé, dans un rapport commun paru le 3 mai 2020, à mettre un terme au « confinement forcé général » (CFG) et aux autres atteintes aux libertés publiques, tout en prenant des mesures sanitaires proportionnelles à la pandémie.
Les deux instituts alertent sur les risques que font peser sur les libertés publiques et les droits fondamentaux le décret du 16 mars 2020 et la loi du 23 mars 2020 instaurant l'urgence sanitaire en France.
Ils estiment tout d'abord que les atteintes aux droits fondamentaux dans ces deux textes sont disproportionnées vis-à-vis de l'objectif poursuivi, ce qui rend les textes illicites vis-à-vis des conventions internationales.
Le rapport compare ainsi les mesures prises en France avec d'autres pays européens comme la Suède, la Suisse ou l'Allemagne. Il est ainsi indiqué que les atteintes aux libertés ont été beaucoup moins importantes dans ces pays par rapport à la France, d'autant que le nombre de morts rapporté à la population n'en est pas plus élevé.
Les auteurs du rapport estiment en outre que l'état d'urgence sanitaire aurait dû faire l'objet d'un contrôle de proportionnalité effectif et d'un recours à une expertise juridique ad hoc. Ainsi, en Allemagne, les juristes ont été consultés afin de ne pas bouleverser les équilibres institutionnels. En revanche en France, le Gouvernement n'a pas souhaité évaluer les risques juridiques liés à la mise en place du confinement et n'a pas consulté les instances compétences sur la protection des droits fondamentaux : Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), le Défenseur des droits ou des experts spécialisés en la matière (professeurs, avocats, juristes).
Selon eux, la loi d’urgence sanitaire et les mesures de confinement généralisé mettent à mal des droits fondamentaux. Le choix du CFG a entraîné une violation de la liberté de circuler et du droit à la vie privée et familiale, sanctionnée par des peines de prison, elles-mêmes contraires aux libertés garanties par la Constitution.
Le rapport dresse la liste des atteintes aux droits fondamentaux. Le CFG, même s’il est déclaré comme provisoire, a ainsi fait basculer la France dans un régime d’exception, permettant que soient prises de nombreuses mesures aggravant encore les atteintes aux droits fondamentaux.
Les auteurs considèrent que l’urgence est désormais, en dépit et en raison de l’immensité des dégâts, de tout faire pour restaurer la démocratie et formulent quatre recommandations :
- L'abandon immédiat du confinement généralisé
- Une protection efficace des personnes à risque dans le respect de leurs droits (consentement, risque certifié médicalement)
- L'abrogation de la loi d'urgence sanitaire, jugée inutile
- La suppression des mesures prises en application de l'état d'urgence sanitaire
Raphaël Lichten et Arnaud Dumourier
