Selon Eric Dupond-Moretti, « il n’y a aucun recul du droit existant ; au contraire. Alors qu'aujourd'hui l'atteinte portée au secret du conseil concerne toutes les infractions, cette protection sera demain absolue, à la seule exception de trois infractions précisément énumérées par la loi : le financement du terrorisme, la corruption, et la fraude fiscale ».

Dans son courrier, le ministre de la Justice évoque trois possibilités dans le cadre de la lecture définitive du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire :

- le Gouvernement porte un amendement de clarification portant sur le 2° de l'article 56-1-1 du CPP (option privilégiée par le ministre) ;
- le Gouvernement ne porte aucun amendement et le texte de la CMP s'appliquera alors ;
- le Gouvernement porte un amendement de suppression totale de l'article 3. Le secret professionnel de la défense et du conseil restera régi par le droit actuel.

Eric Dupond-Moretti n'a donc pas retenu la proposition de rédaction du CNB et invite les avocats à se décider rapidement sur l'une de ces options alors que les avocats ont prévu notamment de se mobiliser pour la défense de leur secret professionnel le 16 novembre devant l'Assemblée nationale et le 17 novembre devant le Sénat, et aussi dans de nombreux barreaux : « J'ai indiqué à vos représentants ces trois options et je n'ai, à cette heure, aucune expression claire ni retour de leur part. Ma porte reste bien évidemment ouverte, mais il reste peu de temps avant le vote définitif du Parlement ».

Mesdames et messieurs les avocats, sur le secret professionnel, de nombreuses avancées ont été consacrées dans le texte Confiance.
Il m’est apparu nécessaire de vous écrire pour vous détailler leur réalité. Nous attendons désormais une position claire de vos représentants. pic.twitter.com/zoE8KKNEXV

— Eric Dupond-Moretti (@E_DupondM) November 12, 2021

Arnaud Dumourier (@adumourier)
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