La Commission européenne a adopté une proposition de nouvelle directive de l'UE visant à lutter contre la criminalité environnementale, dans le respect d'un engagement clé du pacte vert pour l'Europe. La proposition vise à rendre la protection de l'environnement plus efficace en contraignant les États membres à prendre des mesures de droit pénal. Elle définit de nouveaux délits environnementaux, prévoit un niveau minimal pour les sanctions et renforce l'efficacité de la coopération en matière de répression. Elle contraint également les États membres à soutenir et à aider les personnes qui signalent des infractions environnementales et coopèrent avec les services de répression. Cette proposition contribuera à protéger la nature et les ressources naturelles, ainsi que la santé et le bien-être des citoyens.
La proposition fixe de nouvelles infractions pénales en matière d'environnement au niveau de l'UE, notamment en ce qui concerne le commerce illégal du bois, le recyclage illégal des navires ou le captage illégal de l'eau. En outre, la proposition clarifie les définitions existantes des infractions pénales environnementales, renforçant ainsi la sécurité juridique.
La Commission propose de fixer un dénominateur minimal commun pour les sanctions applicables aux infractions environnementales. Lorsque l'infraction cause ou est susceptible de causer la mort ou des blessures graves à une personne, les États membres doivent prévoir au minimum une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à dix ans. Le projet de directive propose également des sanctions supplémentaires, y compris la restauration de la nature, l'exclusion de l'accès au financement public et aux procédures de passation des marchés publics ou le retrait des autorisations administratives.
La proposition vise également à rendre les enquêtes et les procédures pénales pertinentes plus efficaces. EIle prévoit d'apporter une aide aux inspecteurs, à la police, aux procureurs et aux juges au moyen de formations, d'outils d'enquête, d'actions de coordination et de coopération, ainsi que d'une collecte de données et de statistiques améliorées. La Commission propose que chaque État membre élabore des stratégies nationales garantissant une approche cohérente à tous les niveaux d'exécution et la disponibilité des ressources nécessaires.
La proposition facilitera les enquêtes et les poursuites transfrontières. La criminalité environnementale touche souvent plusieurs pays (par exemple le trafic illicite d'espèces sauvages) ou a des effets transfrontaliers (par exemple en cas de pollution transfrontalière de l'air, de l'eau et du sol). Les autorités répressives et judiciaires ne peuvent lutter contre ces crimes que lorsqu'elles coopèrent par-delà les frontières.
La Commission continuera de soutenir les États membres en offrant aux professionnels des services répressifs et à leurs réseaux une plateforme de discussions stratégiques et en leur fournissant une aide financière. Enfin, la criminalité environnementale étant un phénomène mondial, la Commission continuera à promouvoir la coopération internationale dans ce domaine.
« Il n'y a pas de temps à perdre. Nous devons veiller à ce que nos règles en matière de lutte contre la criminalité environnementale soient ciblées et suffisamment ambitieuses pour amener un véritable changement. Avec cette nouvelle directive, nous disposons d'un outil solide supplémentaire pour protéger l'environnement et, à terme, notre planète. La proposition présentée aujourd'hui s'appuie sur les enseignements tirés et l'expérience acquise au cours des années passées et examinera directement les causes profondes qui ont empêché la protection de l'environnement d'être aussi efficace qu'elle le devrait » a déclaré le commissaire à la justice, Didier Reynders.
