A l’occasion de l’AG statutaire de la Conférence des bâtonniers, le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti est revenu sur les sujets de préoccupation des avocats.
Moyens de de la justice
Invité de l’assemblée générale statutaire de la Conférence des bâtonniers le vendredi 21 janvier 2022, Eric Dupond-Moretti a commencé son discours en souhaitant une année 2022 qui soit « plus humaine et plus accessible ». Il a rappelé la hausse budgétaire pendant le quinquennat, la qualifiant « d’augmentation significative historique du budget de la justice » de 30 % dont 18 % affectés aux services judiciaires, ce qui place le ministère de la Justice au premier rang des ministères régaliens. Selon lui, « le gouvernement a hérité de 20 ans d’abandon budgétaire ». La situation actuelle est la « conséquence des incuries de plusieurs décennies qu’il faut réparer. Ce que nous avons commencé à faire ».
Sur le nombre de magistrats, « il est difficile de savoir précisément combien il en manque ». Un outil a été mis en place à la Chancellerie dès l’arrivée d’Eric Dupond-Moretti permettant de savoir combien il manquait de magistrats. « La Cour des comptes dit qu’il faut 3 ans et demi pour qu’il soit efficient et efficace. Les Allemands disent qu’il en faut 4 pour que cet outil fonctionne ».
De son côté, Bruno Blanquer, président de la Conférence des bâtonniers, qui s'est exprimé juste avant le ministre, estime que « c’est un doublement du budget de la justice judiciaire qu’il faudrait sur 5 ans avec un doublement des effectifs pour, enfin, placer notre pays dans la moyenne européenne ». Revenant sur la mobilisation des magistrats en fin d'année dernière, le président de la Conférence des bâtonniers a placé la question des moyens dans la perspective de la présidentielle : « nous ne parviendrions pas à comprendre qu’au terme d’une année 2021, marquée par une prise de parole inédite chez les magistrats, mettant en avant ce même constat de manque de moyens, la Justice ne soit pas une des grandes causes, un des grands chantiers budgétairement prioritaire du prochain quinquennat ». Il demande aux candidats à la présidence de la République qu'ils s’engagent sur un objectif chiffré d’augmentation du budget de la justice judiciaire « afin que, parce que ces objectifs auront été annoncés avant l’élection, Bercy ne puisse que se soumettre au suffrage universel ».
Modernisation de la justice
En ce qui concerne la modernisation de la justice, le garde des Sceaux s’est dit « très fier d'avoir lancé en octobre dernier l'expérimentation de la procédure pénale numérique dont les avocats ont été parties prenantes dès son lancement ». 13.000 demandes dématérialisées ont ainsi été formulées auprès de 199 juridictions. De même, il a loué la plateforme TIG 360° qui permet aux avocats de faire des propositions en matière de TIG.
Discipline des professions du droit
S'agissant de la réforme de la discipline des professions du droit issue de la loi confiance dans l'institution judiciaire, Eric Dupond-Moretti a précisé qu’un « certain nombre de dispositions [de cette loi] visent « à rendre plus lisibles et plus accessibles des règles déontologiques des avocats qui seront rassemblés dans un Code de déontologie » qui sera préparé par le Conseil national des barreaux. Il a justifié le choix de confier la présidence du conseil de discipline des avocats à un magistrat pour « renforcer le rôle du conseil de discipline et de mettre fin au reproche de l’entre soi » dans un souci de « procès équitable ».
Entendant répondre aux réserves émises par Bruno Blanquer sur la possibilité donnée aux plaignants de saisir directement la juridiction disciplinaire, le garde des Sceaux a répondu qu'il y aura une procédure de filtrage efficace permettant à la juridiction disciplinaire d'écarter des réclamations manifestement abusives ou mal venues. Bruno Blanquer souhaite que « ce filtre soit efficace et que soient effectivement rejetées "les réclamations irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien fondé" ».
États généraux de la justice
En ce qui concerne les États généraux de justice, le ministre estime qu’ils constituent « une opportunité inédite et une chance pour notre justice d’être réformée en profondeur ». Le but de ces États généraux, c'est de simplifier la procédure pénale comme la procédure civile. « Je n’ignore pas que la procédure civile est d'une certaine profondeur, et c'est l'occasion ou jamais d'obtenir quelque chose de plus léger, de plus fluide, avec une traduction très claire. C'est une justice rendue plus rapidement pour l'ensemble de nos compatriotes. »
Permis de communiquer
Sur la délivrance du permis de communiquer avec un détenu aux collaborateurs d’un avocat désigné, Eric Dupond-Moretti considère « qu'il est indispensable que les collaborateurs d'un même cabinet puissent bénéficier du même permis que celui dont bénéficie son patron ». Le ministre a indiqué qu’un décret sera prochainement publié afin que l'avocat désigné sollicitant son permis puisse demander que ce permis soit également établi au nom de l'ensemble de ses collaborateurs.
Arnaud Dumourier (@adumourier)
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