Le Cercle Montesquieu se positionne dans le cadre de la campagne présidentielle et présente 28 propositions pour placer les enjeux juridiques au cœur du débat politique.
« Le Droit est un soutien de l’économie française. Les directeurs juridiques sont incontournables dans l’entreprise car le Droit est partout : c’est une véritable arme fatale de conquête des marchés pour les entreprises. » déclare Laure Lavorel, Présidente du Cercle Montesquieu.
Après avoir consulté l’ensemble de ses membres dans une démarche collaborative, le Cercle Montesquieu a organisé ses propositions autour de trois axes :
- Faciliter l’usage du droit pour les citoyens au service de la croissance de l’économie française (simplification réglementaire et législative, renforcement de la justice négociée, numérisation de la Justice…) ;
- Faire du droit un vecteur de compétitivité à l’international et un garant de la souveraineté des entreprises françaises (consolidation du marché européen, création d’une grande profession du droit pour donner aux entreprises les moyens de se défendre face à la concurrence étrangère (hors UE)) ;
- Créer les conditions pour permettre à l’entreprise d’être un acteur éthique du changement (RSE, renforcement de la parité au sein des entreprises, promotion active de l’accessibilité au sein de l’entreprise).
Faciliter l’usage du droit pour les citoyens, au service de la croissance de l’économie française
- PROMOUVOIR LE PRINCIPE D’UNE SIMPLIFICATION RÉGLEMENTAIRE ET LÉGISLATIVE
Le principe selon lequel nul n’est censé ignorer la loi tend aujourd’hui à l’illusion. L’inflation de normes asphyxie les acteurs économiques les moins bien équipés pour y faire face (entrepreneurs indépendants, PME/ETI) alors qu’ils représentent un vivier d’emplois important. Pour faciliter le développement économique des entreprises, le Cercle Montesquieu estime nécessaire de réduire la production législative et réglementaire ainsi que d’en améliorer la qualité.
- RENFORCER LA PLACE D’UNE JUSTICE NÉGOCIÉE DANSLES DOMAINES ÉCONOMIQUES
Une justice efficace et pragmatique est source d’attractivité pour les entreprises. Elle permet une saine concurrence et favorise l’apparition de nouveaux acteurs économiques, au profit de la société dans son ensemble.
- DOTER LA JUSTICE COMMERCIALE DES MOYENS QUI LUI MANQUENT
La justice commerciale manque de moyens humains et financiers. Cette carence se traduit par un allongement des procédures incompatible avec les besoins des entreprises, ce qui peut entraîner des situations de déni de justice.
- METTRE EN PLACE UN AMBITIEUX PROJET DE NUMÉRISATION DE LA JUSTICE, AU SERVICE D’UN ACCÈS SIMPLIFIÉ POUR LES PME/TPE
Les entrepreneurs ont besoin d’outils pour simplifier le traitement de leurs transactions et le règlement de leurs différends.
- ÉLARGIR LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE À L’ENSEMBLE DE LA SPHÈRE ÉCONOMIQUE
À l’heure actuelle, le contentieux commercial est partagé entre différentes juridictions selon qu’il s’agit d’actes commerciaux, de baux commerciaux ou de propriété intellectuelle. Cette multiplicité des juridictions complique et augmente le coût des procédures. Il devrait être créé un véritable guichet unique pour les litiges entre acteurs économiques.
Faire du droit un vecteur de compétitivité à l’international et un garant de la souveraineté des entreprises françaises
Consolider le marché européen
- PROMOUVOIR LA MISE EN PLACE D’UN CODE EUROPÉEN DES AFFAIRES POUR AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES FRANÇAISES AU SEIN DU MARCHÉ UNIQUE ET À L’INTERNATIONAL
Ce Code européen des affaires pourrait permettre de renforcer de la zone Euro en unifiant le droit des affaires, ce qui serait un facteur de convergence, rapprocherait les entreprises européennes entre elles et permettrait aux entreprises de jouer sur un terrain de jeu égal.
- TENDRE À UNE CONVERGENCE DES DROITS SOCIAUX POUR CRÉER LES CONDITIONS D’UNE RÉINDUSTRIALISATION EN FRANCE ET EN EUROPE
La réindustrialisation rapide de la France dans le cadre du prochain quinquennat doit s’appuyer sur une baisse des charges et cotisations sociales selon l'association de directeurs juridiques.
- ÉTABLIR UN PRINCIPE DE RÉCIPROCITÉ POUR ACCÉDER AUX MARCHÉS PUBLICS EUROPÉENS, AFIN D’OUVRIR LE MARCHÉ EUROPÉEN AUX ACTEURS ET PAYS QUI ACCEPTENT D’OUVRIR LEURS MARCHÉS RESPECTIFS
Donner aux entreprises les moyens de se défendre face à la concurrence étrangère (hors UE)
- CRÉER UNE GRANDE PROFESSION DU DROIT
Pour le Cercle Montesquieu, les professionnels du droit doivent être rassemblés dans une grande profession dont le statut permettra une mise en œuvre efficace de politiques de prévention et le respect des droits de la défense en entreprise. Cela passerait notamment par la création d’un statut de juriste en entreprise rattaché à un barreau pour bénéficier d’une déontologie et du privilège de confidentialité, aux titres des conseils qu’il délivrerait.
- AMÉLIORER LA PRÉDICTIBILITÉ ET STABILISER LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES AU SERVICE DE LA RÉINDUSTRIALISATION DE LA FRANCE ET DE L’EUROPE, ET CONTRIBUER AINSI À CONSOLIDER LA PLACE DE PARIS EN TANT QUE CAPITALE EUROPÉENNE DES AFFAIRES.
- FAIRE DU RÉGIME DES SANCTIONS INTERNATIONALES UN REMPART ÉCONOMIQUE AU PROFIT DES ENTREPRISES EUROPÉENNES
Afin de garantir une saine compétition et une égalité des armes, devraient être mis en place au niveau national et communautaire des réglementations protectrices des acteurs économiques et politiques français et européens, à portée extranationale et applicables à l’ensemble des acteurs économiques étrangers opérant sur le territoire de l’Union européenne. Cela passerait par une refonte du régime des sanctions inter- nationales et la possibilité de poursuivre des entités économiques pour des délits aux droits nationaux et communautaire, commis à l’étranger par des entités ayant des intérêts économiques dans l’Union européenne.
De même, afin de garantir le respect des droits de la défense des entreprises françaises face aux réglementations à portée extranationale, la mise en place d’un régime clair encadrant le transfert à l’étranger de données d’acteurs économiques européens stockées sur le territoire de l’Union européenne devrait être privilégiée.
Créer les conditions d’une progression sociétale continue pour permettre à l’entreprise d'être un acteur éthique du changement
- S’ASSURER QUE LES INITIATIVES LÉGISLATIVES OU RÉGLEMENTAIRES EN MATIÈRE D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (NOTAMMENT LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT EUROPÉEN ÉTABLISSANT DES RÈGLES HARMONISÉES CONCERNANT L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE) RESPECTENT ET APPLIQUENT LES PRINCIPES DE NON-DISCRIMINATION
- MIEUX DÉFINIR ET ENCADRER LA RÉPARTITION DES RÔLES ENTRE LES ASSEMBLÉES D’ACTIONNAIRES ET LES CONSEILS D’ADMINISTRATION SUR LES QUESTIONS DE RSE
- RENFORCER LA PARITÉ AU SEIN DES ENTREPRISES
La mise en place de quotas est une question d’avenir qui ne trouve pas consensus mais qui se pose, car elle permet de garantir qu’un nombre de femmes occupent des postes de direction.
Afin de faciliter cette progression, le Cerle propose d'étendre l’obligation qui existe pour certaines fonctions limitées (direction générale déléguée), de présentation de candidatures féminines pour toute nouvelle nomination aux fonctions clés de l’entreprise.
- PROMOUVOIR ACTIVEMENT L’ACCESSIBILITÉ AU SEIN DE L’ENTREPRISE
