La commission de l’instruction de la Cour de justice de la République (CJR) a décidé de renvoyer le garde des Sceaux devant sa formation de jugement pour prise illégale d’intérêts. Le renvoi d'un ministre de la Justice en exercice est une situation inédite.
Pour rappel, les syndicats de magistrats USM et SM ainsi que l'association anticorruption Anticor ont déposé une plainte le 17 décembre 2020, reprochant au ministre d'avoir ordonné des enquêtes administratives contre trois magistrats du parquet national financier (PNF) et Edouard Levrault, ancien juge d’instruction à Monaco, avec lesquels il était en conflit lorsqu’il était avocat.
« Par cette plainte, nous cherchons d’abord à obtenir le respect de la loi. L’interdiction absolue du conflit d’intérêt pour un ministre de la Justice ne se négocie pas. Il s’agit en outre d’un enjeu de démocratie. Le ministre de la Justice soutient avoir agi en toute légalité. D’autres ministres pourraient, dans le futur, s’appuyer sur ces précédents pour instrumentaliser la justice dans leur propre intérêt » avaient expliqué les plaignants dans un communiqué.
La commission d’instruction, composée de trois juges indépendants, membres de la Cour de cassation, a procédé à la mise en examen du ministre le 16 juillet 2021.
Christophe Ingrain et Rémi Lorrain, avocats du garde des Sceaux, ont annoncé avoir formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la CJR.
« Il n'y a aucune raison juridique pour qu'il démissionne » a indiqué Christophe Ingrain sur BFM TV.
Arnaud Dumourier (@adumourier)Maître Christophe Ingrain, avocat d'Éric Dupond-Moretti: "Il n'y a aucune raison juridique pour qu'il démissionne" pic.twitter.com/bRG4i0LiOD
— BFMTV (@BFMTV) October 3, 2022
