L'initiative présentée aujourd'hui par la Commission européenne vise à renforcer leurs droits dans l'ensemble de l'Union européenne afin qu'elles bénéficient d'un soutien et d'un accès à l'information, et obtiennent justice et réparation. La proposition de mise à jour de la directive existante établit des règles minimales qui vont au-delà de celles adoptées en 2012 et répondent efficacement à l'évolution des besoins de notre société, des technologies et de la justice.
La réforme comprend les actions suivantes :
- veiller à ce que les victimes soient bien informées de leurs droits et disposent des ressources nécessaires pour signaler une infraction, notamment en mettant en place un service d'assistance téléphonique universel aux victimes doté d'un numéro de téléphone joignable partout dans l'UE - 116 006 - et en créant un site internet complet, qui devrait également permettre d'échanger au moyen de discussions et de courriers électroniques;
- renforcer les mesures de sécurité adaptées aux besoins spécifiques des victimes vulnérables (telles que les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées, les victimes de crimes de haine ou les victimes en détention): nous proposons d'améliorer l'évaluation individuelle des besoins des victimes en matière de protection - en prévoyant que celle-ci ait lieu dès le premier contact avec les autorités - et d'élargir la liste des mesures de protection disponibles - par exemple, les ordonnances de protection ou la présence effective de services répressifs;
- doter les victimes vulnérables d'un accès à des services d'aide spécialisés, tels qu'un soutien psychologique gratuit aussi longtemps que nécessaire et en fonction de leurs besoins individuels;
- faciliter l'accès à la justice en veillant à ce que les victimes bénéficient d'une assistance judiciaire suffisante et soient dotées des moyens leur permettant de contester les décisions des juridictions pénales qui affectent leurs droits, quel que soit leur statut au cours des procédures judiciaires;
- assurer un accès effectif à une indemnisation en veillant à ce que les victimes soient indemnisées immédiatement après le jugement. Les victimes devraient avoir le droit d'obtenir une décision sur l'indemnisation due par l'auteur de l'infraction dans le cadre de la procédure pénale (sans qu'il soit nécessaire de recourir à une autre procédure) et l'État devrait verser directement l'indemnisation à la victime, avant de réclamer le remboursement à l'auteur de l'infraction.
