La Commission européenne a publié son rapport annuel sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Le rapport met l’accent sur une protection juridique effective et l’accès à la justice, conformément à la stratégie de 2020 visant à renforcer l’application de la Charte des droits fondamentaux dans l’UE. Le rapport donne un aperçu de la législation pertinente de l’UE et des évolutions récentes en matière d’accès à la justice par des voies de recours judiciaires et non judiciaires, et détaille le cadre juridique complet que l’UE a mis en place pour permettre une résolution équitable des problèmes juridiques par l’intermédiaire des services juridiques et judiciaires.
« En Europe, tous sont égaux devant la loi. Il est de notre devoir de respecter ce principe, et nous le faisons avec détermination. Dans la démocratie libérale, les citoyens doivent bénéficier d’un accès égal à la justice et d’une protection juridique effective. Nous invitons les États membres à garantir le respect et la protection des droits fondamentaux sur le terrain » explique Věra Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence
Les politiques décrites dans le rapport vont des efforts déployés pour numériser le système judiciaire à la protection des victimes de la criminalité ou de la discrimination, en passant par le renforcement des droits des consommateurs et la protection des droits des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, et comprennent des domaines tels que la protection de l’environnement, la réglementation des contenus en ligne et la protection des données. Le rapport fournit également un aperçu des réalisations et des difficultés rencontrées par les États membres pour assurer une protection juridique efficace dans les domaines couverts par le droit de l’Union.
« Comme nous l’avons vu, notre stratégie visant à renforcer l’application de la Charte fonctionne. À ce jour, 23 États membres ont désigné un point de contact pour stimuler la coopération et promouvoir l’application effective de la charte. J’encourage les autres institutions de l’UE et les États membres à utiliser les conclusions du rapport pour examiner comment une protection juridique efficace pourrait être garantie à tous sans laisser personne de côté » indique Didier Reynders, commissaire à la justice.
