La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l'existence d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) (...)
Lire la suite...
Contrairement à la géolocalisation en temps réel d’un téléphone portable, qui doit faire l’objet d’un contrôle préalable par un juge ou une entité administrative indépendante, la géolocalisation d’un (...)
Lire la suite...
La saisie d'une correspondance postale étant assimilable à une perquisition, l'expéditeur d'un courrier contenant des stupéfiants peut contester la régularité de l'ouverture de ce courrier par la police, mais (...)
Lire la suite...
L’autorité de la chose jugée attachée à la décision ayant rejeté une demande en paiement d’un créancier contre l’associé d’une SCI ne rend pas irrecevable une nouvelle demande en paiement formée après (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle.
Le décret n° 2024-139 du 23 février 2024, publié au Journal officiel du 25 février (...)
Lire la suite...
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter le moyen pris de l'absence de garantie effective donnée par les autorités requérantes de non application de la peine de mort à la personne réclamée, se réfère à (...)
Lire la suite...
Le majeur sous curatelle n'a pas besoin de l'assistance de son curateur pour faire appel de la décision ayant ordonné des soins psychiatriques sans consentement à son encontre.
Un justiciable a été admis en (...)
Lire la suite...
