La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et les Parquets généraux d’Orléans et de Bourges ont signé un protocole de coopération le mardi 12 octobre 2010, à la (...)
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La preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens.
Se fondant sur une reconnaissance de dette, M. X. a assigné Mme Y. en paiement de la somme de 37.350 euros en remboursement d'un prêt. (...)
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Fin de télécopies devant certains greffes de Paris et Nanterre.
Les tribunaux de grande instance de Paris et de Nanterre se mettent en accord avec le principe de dématérialisation effective des procédures au (...)
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C'est au Conseil constitutionnel de dire s'il est possible de poser une question prioritaire de constitutionnalité dans les litiges de contentieux électoral pour lesquels il est compétent.
La députée Marie-Jo (...)
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Aucune règle n'impose que les décisions juridictionnelles portent mention de la convocation des parties à l'audience.
Mlle B. et M. A. ont demandé l'annulation d'un arrêté par lequel le maire d'une commune a (...)
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En tirant argument d'un arrêt produit par son contradicteur, la société défenderesse n’a pas violé le principe de la contradiction.
Dans un arrêt du 6 octobre 2010, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi (...)
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Le caractère manifeste de la nullité ou de l’inapplicabilité de la clause d’arbitrage est seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l’arbitre pour statuer sur l’existence, la (...)
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