Quand le juge utilise "mauvaise volonté de l'avocat qui avait manifestement mis tout en oeuvre pour paralyser l'audience afin d'arriver à expiration du délai accordé à la cour pour rendre sa décision" afin de (...)
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Une action en concurrence déloyale et en contrefaçon devant le juge civil n'empêche pas une citation directe devant la juridiction pénale pour vol, abus de confiance et recel.
La société F. a fait citer (...)
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L'Etat a été condamné à payer des dommages et intérêts pour une procédure en indemnisation tardive de gardes à vue abusives.
Estimant leur placement en garde à vue abusif, deux personnes ont saisi un (...)
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Sort des conclusions de remise au rôle, sans rapport avec le litige, visant de surcroît une assignation erronée.
Une société est opposée à deux frères, M. A. X et M. B. X., dans deux procédures distinctes (...)
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Le juge doit vérifier les conditions de validité de l'écrit électronique en cas de dénégation de la part de l'auteur présumé des courriels.
M. X., propriétaire d'un local d'habitation donné à bail à Mme (...)
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Un décret relatif à la procédure d’examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation a été présenté en Conseil des ministres du 13 octobre 2010.
Ce décret modifie le code (...)
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Le défaut de pouvoir du représentant de l'exproprié ne peut plus être régularisé après l'expiration du délai de 2 mois fixé pour déposer le mémoire d'appel.
M. X. a relevé le 13 novembre 2008 appel d'un (...)
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