Les juges, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans la limite des conclusions dont ils sont saisis pour réparer le dommage résultant d'un délit.
Après la publication de vidéos, une (...)
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La Cour de cassation valide les condamnations pénales pour les violences commises le 1er mai 2018 par les deux civils qui accompagnaient les forces de l'ordre en qualité d'observateurs car ils ont accompli des actes (...)
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Le départ de l'avocat des locaux de garde à vue en cours de confrontation n'entache pas de nullité la procédure dès lors que la nécessité de procéder aux actes d'enquête utiles à la manifestation de la (...)
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Les propos tenus par le président du tribunal arbitral dans son hommage funèbre à l'avocat d'une des parties qui laissent apparaître des liens personnels étroits avec cet avocat constitue un fait objectif (...)
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L'Etat tchèque a manqué à ses obligations positives qui lui imposaient d’appliquer effectivement un système pénal apte à réprimer les actes sexuels non-consentis, en ne condamnant pas un violeur car sa victime (...)
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Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris s’est déclaré incompétent pour traiter des demandes concernant des immeubles situés hors de son ressort.
Dans trois décisions du 21 juin 2024, le (...)
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Publication de la loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels.
Article mis à jour le 25 juin 2024.
Une proposition de loi (n° 1162) améliorant (...)
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