Le droit de l'Union ne s’oppose pas à ce qu’un prévenu puisse, à sa demande expresse, participer aux audiences de son procès par visioconférence, sous réserve du respect du droit à un procès (...)
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Un arrêté du 5 juillet 2024, publié au Journal officiel du 6 juillet 2024, fixe la date de début de l'expérimentation du tribunal des activités économiques et désigne les tribunaux de commerce, renommés (...)
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Un décret fixe les modalités de conduite et d'évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, dont les modalités de désignation et d'exercice des fonctions des (...)
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Un décret met en œuvre le plan d'action pour la justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile à compter du 1er septembre 2024.
Le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant (...)
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La qualification de banqueroute doit être retenue pour des détournements postérieurs à la cessation des paiements ou pour des actes de détournement antérieurs à la date de la cessation des paiements qui auraient (...)
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Les juges, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans la limite des conclusions dont ils sont saisis pour réparer le dommage résultant d'un délit.
Après la publication de vidéos, une (...)
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La Cour de cassation valide les condamnations pénales pour les violences commises le 1er mai 2018 par les deux civils qui accompagnaient les forces de l'ordre en qualité d'observateurs car ils ont accompli des actes (...)
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