Publication au JORF d'un arrêté autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés "Fichiers des objectifs judiciaires" répertoriant les personnes faisant l'objet d'investigations pour crimes et délits.
Un arrêté du 5 mai 2017, publié au Journal officiel du 11 mai 2017, autorise les traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés "Fichiers des objectifs judiciaires" (FOB). Ces fichiers ont pour objet de coordonner l'action des services concourant à la répression des infractions pénales (crimes et délits) en répertoriant les personnes faisant l'objet d'investigations dans le cadre d'une enquête judiciaire pour ces mêmes infractions. Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont les suivantes :- nom, (...)
