La convocation par procès-verbal n’est pas applicable en matière de délit politique (ici, fait de continuer, volontairement, à participer, sans arme, à un attroupement après les sommations) mais uniquement en matière de délit de droit commun.

Un participant à une manifestation organisée par un parti politique, qui avait fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'interdiction, a été poursuivi pour participation, sans arme, à un attroupement malgré sommation de se disperser et pour violences sur personne dépositaire de l'autorité publique. Le tribunal correctionnel, devant lequel le participant a comparu suivant la procédure de comparution par procès-verbal, a fait droit à l'exception de nullité des poursuites fondée sur la nature politique des faits.Le procureur de la République a relevé appel de (...)