La CEDH relève que le cautionnement, exigé d’une banque mise en examen pour démarchage bancaire illicite et blanchiment aggravé de fraude fiscale, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, est conforme à la Convention EDH.

Une banque suisse et sa filiale française ont été mises en examen pour démarchages bancaires illicites de résidents français et pour blanchiment aggravé de fraude fiscale. La banque a fait l’objet d’un contrôle judiciaire et, par une ordonnance du juge d’instruction, a été condamnée à verser une caution fixée à 1.1 Mds €, au regard du montant des sommes fraudées et blanchies par celle-ci. Le 22 septembre 2014, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance du juge d’instruction et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la (...)