Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale a été déposé au Sénat.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale a été présenté au Conseil des ministres le 8 février 2017 et déposé au Sénat le même jour. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier transpose dans la partie législative du code de procédure pénale la directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale, qui remplace les instruments en vigueur de l’Union européenne, tendant à l’obtention d’éléments de preuve, et notamment la convention relative à l’entraide judiciaire en matière (...)