Le Conseil constitutionnel a jugé les articles 698-1 et 698-2 du code de procédure pénale conformes au principe d'égalité et au droit à un recours effectif protégés par le texte de la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité au bloc de constitutionnalité des articles 698-1 et 698-2 du code de procédure pénale.Ces dispositions, applicables à la répression des crimes et délits commis par les militaires en temps de paix, limitent les cas d'ouverture de l'action publique à la seule constitution de partie civile.La requérante soutenait ainsi que ces textes portaient atteinte au principe d'égalité et au droit à un recours effectif. Dans une décision du 24 avril 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré ces (...)