Confisquer les ressources et les biens du mis en cause dans une enquête relative à un trafic de stupéfiants qui n’en justifie pas la provenance n’est pas, eu égard à la marge de manœuvre des Etats dans la défense d’un but d'intérêt général, contraire à la Convention.

Dans le cadre d’une information judiciaire portant sur un important trafic de stupéfiants en provenance des Pays-Bas, des investigations financières ont porté sur le patrimoine d’un des mis en examen et sur celui de son entourage. Poursuivis pour non justification des ressources correspondant à leur train de vie, les parents de l’intéressé ont été condamnés à trois ans d’emprisonnement. La confiscation d’un immeuble situé à Bitschwiller-les-Thann leur appartenant a également été prononcée, le tribunal ayant considéré (...)