Le juge d'instruction est tenu de statuer, par une ordonnance motivée, sur les réquisitions de maintien en détention provisoire du mis en examen dont il ordonne le renvoi devant le tribunal correctionnel.

Par ordonnance, M. X., détenu, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de violences aggravées en récidive. Le juge d'instruction n'a pas statué, par ordonnance distincte, sur les réquisitions de maintien en détention du mis en examen prises par le procureur de la République, qui a saisi directement la chambre de l'instruction. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles rejette la requête du ministère public, en énonçant qu'aucune disposition du code de procédure pénale ne lui permet "d'ordonner, après le renvoi du mis en examen devant le tribunal correctionnel, le (...)