Les dispositions qui privent l'accusé du droit de faire réexaminer l'affaire par la juridiction saisie du seul fait que, à un moment quelconque du procès, il s'est soustrait à l'obligation de comparaître tout en rendant immédiatement exécutoire la condamnation contestée portent atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif.
Dans un arrêt du 9 avril 2014, la Cour de cassation avait saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article 380-11, alinéa 5, du code de procédure pénale (CPP) qui prévoit la caducité de l'appel de l'accusé en fuite, et met l'intéressé dans une situation différente selon que l'appel est déclaré caduc ou que l'affaire est jugée par défaut, situation de nature à porter atteinte au principe d'égalité. Dans une (...)
