La proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive a été adoptée sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 11 juin 2014.
Suite à la présentation d'un rapport parlementaire sur la révision des condamnations pénales du 4 décembre 2013, une proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive, déposée le 14 janvier 2014, traduit de manière législative les préconisations qui en sont issues. Ainsi, constatant que les obstacles à l'aboutissement des demandes en révision peuvent également résulter de certains aspects de la procédure criminelle, notamment, lorsque les scellés ont été détruits et que les débats de la cour d'assises ayant (...)
