La Cour de cassation estime que les droits de la défense ne sont pas violés alors que le prévenu n'a pas pu comparaître assisté de son avocat, dès lors que la cour d'appel lui a désigné un avocat au titre de l'aide juridictionnelle.

Un individu a été condamné pour trafic de stupéfiants par le tribunal correctionnel de Fort-de-France. Détenu à la maison d'arrêt de Fresnes, il a interjeté appel au titre de l'aide juridictionnelle. Le parquet général de la cour d'appel de Fort-de-France, après avoir désigné un avocat au titre de l'aide juridictionnelle, a informé le prévenu de la date de l'audience qui s'est déroulée en visioconférence avec son accord. Ce dernier a comparu non assisté de son avocat. Le prévenu intente un pourvoi en cassation arguant d'une part, que l'arrêt attaqué ne mentionne (...)