La chambre criminelle de la Cour de cassation a statué sur l'extinction de l'action civile et la chose jugée en assises.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt en date du 10 mai 2012 que lorsqu'un arrêt criminel d'une cour d'assises a seul été frappé de pourvoi, la cassation de cet arrêt n'entraîne pas celle de l'arrêt statuant sur les intérêts civils, lequel a acquis l'autorité de la chose jugée. Les victimes ou leurs ayant droits sont donc irrecevables à présenter toute demande nouvelle d'indemnisation autre que celle d'augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la première décision et celles relatives aux frais de procédure. C'est ainsi que pour les hauts juges, viole ces principes et les articles 1 et 2 du code de procédure pénale la cour (...)