La Cour de cassation valide une garde à vue réalisée alors que l'audition n'avait pas été filmée et que le gardé à vue, hospitalisé, n'avait pas bénéficié de la présence d'un avocat durant la première audition.

Après que le corps sans vie de son épouse ait été retrouvé à son domicile, un homme a été placé en garde à vue quelques jours après la loi du 14 avril 2011 modifiant les dispositions applicables à la garde à vue. Conduit à l'hôpital pour recevoir les soins nécessaires et subir une opération chirurgicale, le personnel de l'hôpital a signifié aux policiers que le gardé à vue ne pouvait pas être entendu avant 17 heures. Le gardé à vue a indiqué alors qu'il souhaitait l'assistance d'un avocat, et L'officier de police judiciaire (OPJ) a noté au procès-verbal qu'il a appelé la (...)