Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.
Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011, a validé l'essentiel de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. Cependant, il a censuré une partie des indemnisations prévues par la loi pour compenser la disparition des avoués.Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a été Adopté en 2ème lecture à l'Assemblée nationale le 13 octobre 2010.Le 6 octobre 2009, les députés ont adopté le projet de loi relatif à la fusion des professions d’avocats et d’avoués près la cour d’appel.Le texte précise les modalités d’intégration des avoués dans la profession d’avocat et de (...)
