L'annulation d'un jugement qui prononce une liquidation judiciaire après résolution d'un plan entraînant l'anéantissement rétroactif de cette décision, le délai de prescription triennal des actions en faillite personnelle ou interdiction de gérer court à compter de la nouvelle décision d'ouverture de la procédure.

Une personne physique a été mise en redressement judiciaire, la procédure étant étendue aux trois sociétés dont il était le gérant. Le plan de redressement arrêté n'ayant pas été respecté, sa résolution a été prononcée par un jugement du 7 avril 2016 qui a ouvert la liquidation judiciaire du gérant et de ses trois sociétés. Ce jugement a été annulé par un arrêt du 7 novembre 2016 qui a prononcé la résolution du plan de redressement et ouvert une nouvelle liquidation (...)