Il résulte des articles L. 641-9 du code de commerce et 125 du code de procédure civile que le débiteur mis en liquidation judiciaire est irrecevable à interjeter appel d'un jugement concernant son patrimoine et que cette fin de non-recevoir, qui est d'ordre public, doit être relevée d'office par le juge. Celle-ci peut cependant être régularisée par l'intervention du liquidateur dans le délai d'appel.
Une société anonyme a confié à un entrepreneur le lot relatif à l'isolation thermique d'un chantier de réhabilitation de logements HLM.L'entrepreneur a sous-traité une partie de ce lot à une autre société, le paiement du sous-traitant devant être réalisé directement par le maître de l'ouvrage.Après la réalisation des travaux, le sous-traitant n'a pu obtenir du maître de l'ouvrage le paiement de (...)
