Le juge-commissaire est compétent pour statuer sur une contestation de créance qui, en l'absence de procédure en cours, ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse.

Le cogérant d'une SCI a confié à une société l'installation d'un poêle dans un local. Ce local a ensuite été gravement endommagé par un incendie.La SCI et son cogérant ont obtenu en référé la désignation d'un expert avec pour mission de rechercher les causes du sinistre et de fournir les éléments nécessaires à l'évaluation de leur dommage.A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, la SCI a déclaré sa créance qui a été contestée.Une ordonnance du juge-commissaire a sursis à statuer et a invité la SCI à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois. La cour d'appel de Douai a confirmé (...)