Sauf en cas d'excès de pouvoir, les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 622-16 du code de commerce ne sont susceptibles que d'un appel ou d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public.

Un jugement du tribunal mixte de commerce de Papeete a mis une société en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire a autorisé par ordonnance la vente de gré à gré d'un immeuble de la débitrice.A la suite de l'annulation de cette ordonnance par le tribunal mixte de commerce, le juge-commissaire, après avoir convoqué les personnes intéressées, a, par une seconde ordonnance, rejeté la demande d'une SCI tendant à l'attribution de l'immeuble et renvoyé les parties à se soumettre à une nouvelle procédure (...)