La preuve déloyale peut désormais être admise

Procédure civile
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La Cour de cassation admet dorénavant que, dans un litige civil, une partie puisse utiliser, sous certaines conditions strictes, une preuve obtenue de manière déloyale pour faire valoir ses droits. Il s'agissait en l'espèce de l’enregistrement sonore produit par un employeur d’un entretien au cours duquel un salarié avait tenu des propos ayant conduit à sa mise à pied.

Dans le cadre du licenciement pour faute grave d'un responsable commercial "grands comptes", l'employeur a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de condamnation du salarié à des dommages et intérêts pour non-exécution du préavis et en réparation d'un préjudice commercial. Le salarié a contesté son licenciement et demandé la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes. La cour d'appel d'Orléans a déclaré (...)

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