Par deux arrêts du 22 février 2012, la Cour de cassation, en sa deuxième chambre civile, a réaffirmé le strict respect des formalités de la procédure en matière de saisie-immobilière.

Dans un premier arrêt du 22 février 2012, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par une banque contre une décision de caducité d'un commandement de payer. La Haute juridiction rappelle alors que la demande de report de l'audience d'adjudication constitue une demande incidente. Elle est ainsi soumise aux formes prescrites à l'article 7 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. La banque doit alors former une demande de report de la vente forcée par conclusions signées de son avocat si elle ne veut pas voir prononcée la caducité du commandement de payer issu de l'adjudication du bien immobilier. Dans un second (...)