La Cour de cassation précise l’étendue de l’immunité de juridiction en décidant que l'immunité de juridiction des avocats et auxiliaires de justice ne bénéfice qu'à ces derniers et non à leur assureur.

Dans deux décisions du 7 juillet 2011, la Cour de cassation a apporté des précisions sur l'immunité de juridiction des avocats et auxiliaires de justice. Dans  la première espèce (n° 10-20.712), une société, cliente d'un avocat d'Aix-en-Provence, reproche à ce dernier d'avoir commis une faute. Ce dernier étant décédé, la société assigne son assureur devant une juridiction limitrophe, le tribunal de grande instance d'Avignon, pour obtenir réparation de son préjudice. Pour confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l’assureur, (...)