A été publié au Journal officiel du 29 décembre 2010, un décret modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile.© LegalNews 2017Références  - Décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile - Cliquer iciSources  JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0301, 29 décembre - www.legifrance.gouv.frMots-clésProcédure civile - Avocat - Avoué - Représentation obligatoire en matière civile - Caducité - Déclaration d'appel