Viols sur mineurs sous anesthésie : suspension du délai de prescription de l'action publique

Droit pénal
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Les patients mineurs, confiés à un chirurgien, sont dans un rapport de dépendance lors de l’exécution de soins et d’actes chirurgicaux, en particulier pendant leur sommeil anesthésique. En conséquence, le délai de prescription de l’action publique pour viols et agressions sexuelles ne commence à courir qu’à la majorité des victimes.

Un chirurgien a été soupçonné de centaines d'infractions sexuelles commises à l'occasion de son activité, sur des victimes, pour la plupart mineures. Une information a été ouverte et cet homme a été mis en examen le 15 octobre 2020 des chefs de viols et agressions sexuelles, aggravés, ces qualifications visant trois-cent-douze victimes. Par requête du 12 avril 2021, le chirurgien a soulevé la prescription de l'action publique concernant quatre-vingt-cinq (...)

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