Modification du fichier des personnes recherchées

Droit pénal
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Un décret modifie le traitement de données à caractère personnel "fichier des personnes recherchées" (FPR).

Le décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023, publié au Journal officiel du 25 octobre 2023, modifie les dispositions relatives au fichier des personnes recherchées (FPR), fixées par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010. D'une part, il fait évoluer le fonctionnement du fichier, tant s'agissant des données collectées, de leur durée de conservation, que des procédures pouvant donner lieu à l'inscription dans le fichier, ainsi que des agents et services pouvant accéder au traitement. D'autre part, il met en conformité le fichier avec les exigences du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère (...)

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