Relance d'une procédure à la suite de carences du parquet

Droit pénal
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La nullité d’une procédure pénale prononcée à cause de l’inaction du parquet viole la Convention EDH.

Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'Homme que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial qui décidera, notamment, des contestations sur ses droits en matière civile, ce qui inclut le droit de saisir un tribunal en cette matière.La Cour européenne des droits de l'Homme juge que ce droit n'est pas absolu et se prête à des limitations. Néanmoins, ces limitations ne doivent pas restreindre l'accès ouvert à l'individu d'une manière ou à un point tel que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même. En outre, de telles limitations ne se concilient avec l'article précité que si elles poursuivent un but (...)

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