Dans quel délai saisir la Civi ?

Droit pénal
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Lorsque la victime a engagé des poursuites pénales plus de 3 ans après les faits, son action devant la Civi n’est recevable que si elle démontre qu’avec le temps, son préjudice s’est aggravé ou qu’un motif légitime l’a conduite à agir tardivement.

Une femme a déposé plainte, le 1er avril 2014, pour des faits de violences volontaires commis à son encontre le 29 mars 2014 alors qu'elle était passagère d'un autobus.L'unité médico-judiciaire du centre hospitalier intercommunal qui l'a examinée le 2 avril 2014 a conclu à une incapacité temporaire totale de 45 jours.Par requête déposée le 14 mars 2019, la victime a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) pour obtenir la réparation de son préjudice et a déposé une plainte avec constitution de partie civile le 29 (...)

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