Le moyen critiquant la détermination du propriétaire d’un véhicule loué est inopérant pour caractériser l’existence d’une tentative d’escroquerie au jugement, qui a pour seul objet une décision juridictionnelle susceptible d’opérer obligation ou décharge au sens de l'article 313-1 du code pénal.

Une société a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs de faux, usage et escroquerie au jugement, en raison de la production devant le tribunal de commerce de documents, qu'elle suspectait d'être contrefaits, lors d'un litige l'opposant à une autre société à laquelle elle avait loué un véhicule.A l'issue de l'information, le juge d'instruction a renvoyé la société de location de véhicules devant le tribunal correctionnel du seul chef de tentative d'escroquerie.Elle a été (...)