Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la tenue de la comptabilité des entreprises soumises à des obligations comptables.
Le 31 août 2018, le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal portant exécution des articles III.82 à III.95 du code de droit économique.
Le projet d’arrêté royal vise l’exécution d’un certain nombre d’articles du code de droit économique (CDE) portant sur la tenue de la comptabilité des entreprises soumises à des obligations comptables telle que définie à l’article III.82 du CDE.
Dans le droit actuel, les dispositions exécutoires concernant la tenue de la comptabilité, la tenue et la conservation de livres ainsi que la teneur et la présentation d’un plan comptable minimum normalisé sont réparties dans quatre arrêtés d’exécution.
Le projet rassemble les dispositions de ces arrêtés d’exécution en un ensemble plus cohérent, tout en apportant un certain nombre de modernisations.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.
