Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement en date du 22 avril 2022, Monsieur le Professeur Hugues Perinet-Marquet a été renouvelé comme Président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), fonction à laquelle il avait été précédemment nommé en 2019.
Monsieur le Professeur Hugues Perinet-Marquet est Professeur émérite à l’Université de Paris Panthéon-Assas où il a été Directeur du Master 2 de Droit immobilier et de la construction et du CERCOL (Centre d’Etudes et de Recherches sur la Construction et le Logement). Il est aussi Président de l’Association Française pour le Droit de la Construction et de l’Immobilier (AFDCI).
L’arrêté du 22 avril 2022 liste aussi les 15 autres membres titulaires du CNTGI à savoir les sept membres représentant les personnes titulaires de la carte professionnelle ; les cinq membres représentants des consommateurs choisis parmi les associations de défense des consommateurs œuvrant dans le domaine du logement et les trois personnalités qualifiées dans le domaine de l'immobilier ou du droit des copropriétés, ainsi que les membres suppléants https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045654683Créée en 1987, l’Association AJEDIM Assas qui regroupe les anciens diplômés du DEA de droit foncier devenu DESS puis Master de droit immobilier et de la construction et du CERCOL de l'Université de Paris Panthéon-Assas adresse ses plus sincères félicitations à son ancien Directeur de Master et se réjouit du renouvellement de fonction de cet éminent spécialiste du droit immobilier à la tête du CNTGI.
Mis en place par la Loi ALUR de 2014, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) a vu ses missions élargies en 2017 et a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement des activités régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite « loi Hoguet ». Aux termes de l'article 13-1 de cette loi, il a un rôle de proposition et doit être consulté pour avis sur l'ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs d'une part aux conditions d'accès et d'exercice des activités des professionnels de l'immobilier régis par la loi Hoguet et d'autre part à la copropriété.
