L'usage de termes descriptifs ou génériques en tant que noms de domaines peut n'être pas neutre sur le plan juridique.

La Mutuelle civile de la défense a déposé en 1999 et renouvelé en 2009, la marque “Mutuelle Civile de la Défense MCDef" pour les assurances, affaires financières, affaires monétaires, affaires immobilières. Elle a fait dresser un procès-verbal de constat par un huissier de justice en vue d’établir que le Cabinet Wilhelm, cabinet de courtage en assurance proposant sur son site internet mutuelle.com des prestations de mutuelle santé, complémentaire et assurance santé en établissant des devis, faisait un usage non autorisé de sa marque et de son identité afin de conduire des clients potentiels à s’intéresser aux tarifs d’entreprises concurrentes. Le tribunal de grande instance de (...)