Dans un rapport adopté le 19 avril 2011, la Commission européenne rappelle les nouvelles règles européennes sur les télécommunications, qui entreront en vigueur le 25 mai 2011 et qui imposeront des exigences de transparence, de qualité de service et de portabilité.

En matière de transparence, les consommateurs devront être informés par les prestataires de services, avant la signature d’un contrat, de la nature exacte du service auquel ils s’abonnent, y compris des techniques de gestion du trafic et de leur incidence sur la qualité du service ainsi que de toute autre restriction.S'agissant du blocage et de la limitation du trafic internet licite, le rapport montre l'existence de cas de traitement inégal des données par certains opérateurs. Il relève que des informations supplémentaires sont (...)