La cour d'appel de Colmar a réévalué à la baisse l'indemnité due par un site condamné pour cybersquatting en fonction du préjudice effectivement subi.
L'exploitant d'un nom de domaine renvoyant à un site d'annuaires en ligne, qui avait été condamné pour contrefaçon de marque, usurpation de dénomination sociale, du nom commercial, de l'enseigne et des noms de domaines internet d'une société, a fait appel de sa condamnation estimant la sanction financière trop lourde vis-à-vis du préjudice réellement subi.Dans un arrêt du 11 janvier 2011, la cour d'appel de Colmar a constaté que "le relevé des connexions établi par la société (…) démontre que l'activité du site [contrevenant] est demeurée extrêmement confidentielle (…) et que le détournement de clientèle qui a pu être entraîné par les (...)
