La Cour de cassation approuve l'arrêt d'appel transférant au département de Saône-et-Loire les noms de domaine apparentés à ce dernier, pour absence d’intérêt légitime de la société titulaire.
Se prévalant notamment de la marque semi-figurative "Saône-et-Loire le département", le département de Saône-et-Loire a contesté l’attribution à une société, bureau d’enregistrement de noms de domaine sur internet, des noms de domaine "saoneetloire.fr", "saone-et-loire.fr" et "saône-et-loire.fr" et a demandé leur transfert à son profit.Le collège désigné à cet effet par l’Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic) a accueilli cette demande uniquement pour le nom "saône-et-loire.fr". La société ayant formé un recours en annulation (...)
