Ne serait-il pas judicieux de fixer les informations minimales devant figurer sur les sites internet des commues à l'attention de leurs administrés ? La réponse du ministère de l'Intérieur.
Dans une réponse apportée le 1er février 2023 au sénateur Jean Louis Masson (question n° 03820), le ministère de l'Intérieur indique que les mentions devant obligatoirement figurer sur les sites internet des communes sont celles applicables à toute personne morale éditrice de site internet.Prévues à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), ces informations sont relatives à l'identité et aux coordonnées de la commune (adresse et numéro de téléphone) et de l'hébergeur du site, ainsi qu'au nom du directeur ou du codirecteur de la publication.Le manquement à cette obligation d'information expose (...)
