La loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 22 mai 2024. Un projet de loi (n° 593) visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) pour restaurer la confiance nécessaire au succès de la transition numérique a été présenté au Conseil des ministres du 10 mai 2023. Il a été déposé au Sénat le même jour. L’objectif de ce projet de loi est de sécuriser et réguler les espaces numériques et parer à la concurrence parfois déloyale des grands acteurs. Ce texte contient une vingtaine de propositions qui visent notamment à :- permettre la mise en oeuvre d’un filtre de cybersécurité anti-arnaque visant à protéger les Français contre les tentatives d’accès frauduleux à leurs coordonnées personnelles (...)
