Publication au JORF d'un arrêté fixant le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile par les collectivités territoriales.
Un arrêté du 28 avril 2015, publié au Journal officiel du 6 mai 2015, fixe au titre des années 2012 et 2013 le tarif de location des infrastructures mises à disposition des opérateurs de téléphonie mobile en zone blanche. Cette mise à disposition par les collectivités territoriales intervient dans le cadre de la phase I du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile (dit programme "zones blanches"). Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 7 mai 2015. Cet arrêté est accompagné de deux décisions de l'Autorité de régulation des communications (...)
